Comment procéder à la protection de ses bien personnels lors de la création de son entreprise?

La création d’une entreprise est souvent décrite comme une aventure extraordinaire mais semée d’embûches.

Il est vrai que la création d’une entreprise doit être mûrement réfléchie et une préparation optimale doit être faite en amont pour éviter tout risque potentiel.

Mais alors comment procéder à la protection de ses biens personnels lors de la création de son entreprise ?

Il faut d’abord savoir que votre résidence principale est insaisissable de plein droit (article 206 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, loi « Macron ») pour les dettes ultérieures à l’immatriculation de votre entreprise.

La protection de vos biens peut être envisagée en fonction du choix de la forme juridique. Votre responsabilité personnelle pourra être réduite, notamment dans le cas d’une société à responsabilité limitée. Il est important de vous faire accompagner par un expert pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet professionnel et personnel.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la responsabilité personnelle d’un gérant peut être malgré tout engagée lorsqu’il y a une caution personnelle pour un emprunt au nom de l’entreprise ou lorsque des fautes lourdes de gestion sont avérées (une présentation de comptes annuels non fidèles, un abus de biens sociaux, encore un délit de banqueroute, ...)

Autre option pour la protection de vos biens : réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine ou une déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’affectation du patrimoine vient séparer les biens qui sont liées à  l’activité professionnelle et donc saisissable, des biens non affectés à un usage professionnel et qui demeurent, par conséquent, protégés. Cette déclaration nécessite un formalisme et nous vous conseillons de vous faire accompagner par un de nos experts qui saura vous conseillez.

Concernant la déclaration d’insaisissabilité, elle permet de protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis (autre que la résidence principale) et cette déclaration se fait auprès d’un notaire.

Ces solutions doivent être envisagées dans leur globalité et tenir compte des avantages et des inconvénients de chacune, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous accompagner dans le choix de la forme juridique et dans l’ensemble des démarches les plus adaptées à votre projet.

Vous envisagez la protection de vos biens lors de la création de votre entreprise ? Contactez-nous au plus vite afin que nous établissions ensemble votre projet.